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FINANCEMENT EUROPÉEN

1. Fonds structurels et Fonds de cohésion 2000-2006

A. Rappel
B. Trois principaux fonds structurels
C. Trois objectifs prioritaires
D. Les initiatives complémentaires

2. Fonds structurels 2007-2013

A. Rappel
B. Les instruments financiers
C. Nouveaux objectifs clés
D. Les 4 Principes fondamentaux demeurent

3. Le développement rural

4. Informations nationales

> Allemagne
> Autriche
> Belgique
> Bulgarie
> Danemark
> Espagne
> Finlande
> France
> Grèce
> Hongrie
> Italie
> Lituanie
> Pays-Bas
> Pologne
> Portugal
> République tchèque
> Roumanie
> Royaume Uni
> Slovaquie
> Suède

1. Fonds structurels et Fonds de cohésion 2000-2006

A. Rappel

Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion s'inscrivent dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions et les États membres de l'Union européenne. Les fonds participent ainsi à l'objectif de cohésion économique et sociale. Pour la période 2000-2006, le budget attribué à la politique régionale de la Communauté atteignait 213 milliards € : 195 milliards pour les Fonds structurels et 18 milliards pour le Fonds de cohésion, représentant 35% du budget communautaire.

B. Trois principaux fonds structurels

• FEDER : créé en 1975, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est le plus important des Fonds structurels. Il soutient la réalisation d'infrastructures, des investissements productifs créateurs d'emplois notamment à destination des entreprises et des projets de développement local;
• FSE : institué en 1958, le Fonds social européen (FSE) favorise l'insertion professionnelle des chômeurs et des catégories de population désavantagées en finançant notamment des actions de formation;
• FEOGA : institué également en 1958 comme l'instrument financier de la politique agricole commune, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dispose de deux sections: la section "orientation" soutient des actions de développement rural et d'aide aux agriculteurs implantés dans les régions en retard de développement et la section "garantie" finance les organisations communes de marché ainsi que des mesures de développement rural dans d'autres parties de la Communauté

C. Trois objectifs prioritaires

• Objectif 1 participe au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire ;
• Objectif 2 soutient la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle telles que les zones en mutation économique, les zones rurales en déclin ou dépendantes de la pêche, les quartiers urbains en difficulté, les zones géographiques à forts handicaps naturels ou démographiques ;
• Objectif 3 soutient l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions hors Objectif 1.

D. Les initiatives complémentaires

Par ailleurs, quatre initiatives communautaires avaient pour but d'expérimenter de nouvelles voies de développement visant à répondre à des problématiques spécifiques. Elles bénéficiaient de 5,35% des crédits des Fonds structurels:

• Interreg III : a pour objectif de stimuler la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ;
• Leader + : vise à promouvoir le développement socio-économique des zones rurales ;
• Equal : prévoit le développement de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail ;
• Urban II : favorise la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise.

Pour renforcer encore la politique structurelle, un Fonds de cohésion a été instauré en 1994. Il est destiné aux pays dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire c'est à dire, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. Ce Fonds a pour objet d'accorder des financements pour des projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports.

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2. Fonds structurels 2007-2013

A. Rappel

Suite à l'élargissement à 10 nouveaux Etats et en prévision de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, la Commission européenne a présenté en juillet 2004 ses propositions en faveur d'une nouvelle politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013. 2 maîtres mots sont au coeur des propositions de la Commission:

• simplification des procédures
• concentration des aides sur les régions les plus démunies

La politique de cohésion devraient viser à un ciblage des ressources sur les trois priorités suivantes:

• améliorer l'attractivité des États membres, des régions et des villes en améliorant l'accessibilité, en garantissant une qualité et un niveau de services adéquats et en préservant leur potentiel environnemental ;
• encourager l'innovation, l'entreprenariat et la croissance de l'économie de la connaissance en favorisant la recherche et l'innovation, y compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication;
• créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en attirant un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d'entreprises, en améliorant la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et en augmentant l'investissement dans le capital humain.

B. les instruments financiers

La politique de cohésion bénéficie pour la période de programmation 2007-2013 d'un budget de 308 milliards € , ce qui représente le premier poste budgétaire, devant la Politique agricole commune. Le FEDER, le FSE et le fonds de cohésion demeurent en tant que Fonds Structurels.

Le FEDER finance:

• des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PME) afin de créer des emplois durables;
• des infrastructures liées notamment à la recherche et l'innovation, aux télécommunications, à l'environnement, à l'énergie et au transport;
• des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions;
• des mesures d'assistance technique

Le FSE vise à améliorer l'emploi et les possibilités d'emploi dans l'Union européenne. Il soutient les actions des États dans les domaines suivants:

• adaptation des travailleurs et des entreprises: systèmes d'apprentissage tout au long de la vie, conception et diffusion d'organisations du travail novatrices;
• accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, des personnes inactives, des femmes et des migrants;
• intégration sociale des personnes défavorisées et lutte contre la discrimination sur le marché du travail;
• renforcement du capital humain par la réforme des systèmes éducatifs et mise en réseau des établissements d'enseignement

Le Fonds de cohésion aide les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire à réduire leur retard économique et social ainsi qu'à stabiliser leur économie. Il soutient des actions dans le cadre de l'objectif "convergence" et est désormais soumis aux mêmes règles de programmation, de gestion et de contrôle que le FSE et le FEDER. Pour la période 2007-2013, le Fonds de cohésion s'adresse à la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. L'Espagne est éligible à titre transitoire car son RNB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Europe des 15. Le Fonds de cohésion finance des actions s'inscrivant dans les domaines suivants:

• les réseaux transeuropéens de transport
• l'environnement. À ce titre, il peut intervenir dans des projets liés à l'énergie, pour autant qu'ils présentent des avantages manifestes pour l'environnement: efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables, etc

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", (FEOGA) est devenu le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Pour information, la section "garantie" devient le FEAGA. Tous deux sont gérés par la Direction Générale Agriculture.

Trois initiatives lancées conjointement par la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières aident les Etats membres et les régions a instaurer une gestion saine et efficace des Fonds et a mieux utiliser les instruments d'ingénierie financière:

• JASPERS aidera les Etats membres et les régions a préparer de grands projets.
• JEREMIE renforcera l'accès au financement pour le développement des PME.
• JESSICA encouragera les investissements durables dans les zones urbaines.

C. Nouveaux objectifs clés

L'objectif convergence vise à améliorer les conditions de croissance et les facteurs menant à une réelle convergence pour les États membres et les régions les moins développés. Dans l'Union à vingt-sept, cet objectif concerne quatre-vingt-quatre régions situées dans dix-sept États membres, soit cent cinquante-quatre millions d'habitants dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire

La politique de cohésion de l'Union repose sur des "orientations stratégiques".

Les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion énoncent les principes et priorités de la politique de cohésion et suggèrent des moyens devant permettre aux régions européennes de tirer parti des fonds européens affectés aux programmes d'aide nationaux et régionaux pour les sept prochaines années. Les autorités nationales s'appuient sur ces orientations pour élaborer leurs priorités et plans stratégiques nationaux pour 2007-2013, appelés "cadres de référence stratégiques nationaux" (CRSN).

En dehors des régions de l'objectif "convergence", l'objectif compétitivité régionale et emploi vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions, ainsi que l'emploi, grâce à une double approche. Celle-ci consiste tout d'abord à mettre en place des programmes de développement afin d'aider les régions à anticiper et à favoriser les changements économiques en stimulant l'innovation, la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection de l'environnement et en améliorant l'accessibilité, puis à augmenter le nombre et la qualité des emplois en adaptant la main-d'oeuvre et en investissant dans les ressources humaines.

L'objectif coopération territoriale européenne vise à renforcer la coopération transfrontalière grâce à des initiatives locales et régionales conjointes, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorisant le développement territorial intégré et à stimuler la coopération interrégionale, ainsi que l'échange d'expérience

Objectifs	Instruments financiers
Convergence	FEDER	FSE	Fonds de cohésion
Compétitivité régionale et emploi	FEDER	FSE
Coopération territoriale européenne	FEDER

http://ec.europa.eu/regional_policy/policy/object/index_fr.htm

D. Les 4 Principes fondamentaux demeurent

1- Programmation :

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle effectuée en plusieurs étapes, portant sur l'identification des priorités, le financement et le système de gestion et de contrôle.

2- Partenariat :

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une coopération étroite entre la Commission et chaque État membre. Chaque État membre organise, au besoin et conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes tels que:
a) les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes;
b) les partenaires économiques et sociaux;
c) tout autre organisme approprié représentant la société civile

3 - Additionnalité
1. La contribution des Fonds structurels ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre.
2. Pour les régions relevant de l'objectif convergence, la Commission et l'État membre établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre maintient dans l'ensemble des régions concernées au cours de la période de programmation.

En outre, le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques ou exceptionnelles, telles que les privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre durant la période de programmation précédente.

La Commission procède, en coopération avec chaque État membre, à une vérification de l'additionnalité à mi-parcours en 2011.

4 - Complémentarité, cohérence, coordination et conformité
1. Les Fonds interviennent en complément des actions nationales, y compris les actions au niveau régional et local, en y intégrant les priorités de la Communauté.
2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds avec les actions, politiques et priorités de la Communauté et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires.
3. L'intervention cofinancée par les Fonds est ciblée sur les priorités de l'Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois.  
 

Résumé Fonds structurels: 2000-2006 vs 2007-2013 Des principes clés qui demeurent Les grands principes en matière de politique régionale restent inchangés : Complémentarité Programmation pluriannuelle Partenariat Subsidiarité et proportionnalité Gestion partagée Additionnalité Des nouveaux objectifs Afin de simplifier et de faciliter la compréhension de la répartition des fonds, la politique de convergence reposera sur 3 nouveaux objectifs: Convergence: Cet objectif reprend l'ancien objectif 1 afin d'accélérer la convergence des états et régions les moins développées (PIB inférieur à 75 % moyenne communautaire) en améliorant les conditions de croissance et d'emploi. Il concerne principalement les nouveaux Etats membres. Compétitivité régionale et emploi: Cet objectif fusionne les anciens objectifs 2 et 3, ainsi que les programmes d'initiative communautaire. Il concerne l'ensemble des Etats membres et vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi. Coopération territoriale européenne: Cet objectif reprend l'ancien programme INTERREG et est structuré autour des trois volets de coopération (sur base géographique, de priorités stratégiques et au bénéfice des régions). Réduction des fonds Désormais, seuls trois fonds interviendront dans le financement des objectifs: le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. En outre, depuis le 1er janvier 2007, le FEOGA a été remplacé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

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3. Le développement rural

Pourquoi une politique de développement rural?

Les zones rurales sont un élément vital de l'Union européenne et font partie intégrante de son identité. On estime que ces zones représentent plus de 91 % du territoire de l'UE et plus de 56 % de sa population. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, de l'UE et la stratégie de Göteborg pour le développement durable concernent tout autant nos campagnes que les villes.

L'UE dispose d'une politique de développement rural commune, qui laisse tout de même une marge de manoeuvre considérable aux États membres et aux régions. Cette politique est financée partiellement par le budget central de l'UE et par les budgets nationaux ou régionaux des États membres.

Structure de la politique de développement rural

Les règles fondamentales régissant la politique de développement rural pour la période 2007-2013, ainsi que les instruments politiques dont disposent les États membres et les régions, figurent dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

Ce règlement dispose que la politique de développement rural pour 2007-2013 est axée sur les trois thèmes (ou "axes thématiques") suivants:

• amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier;
• amélioration de l'environnement et du paysage rural;
• amélioration de la qualité de vie en milieu rural et encouragement de la diversification de l'économie rurale.

Par souci d'équilibre, les États membres et les régions sont tenus de répartir l'ensemble de leurs fonds consacrés au développement rural entre ces trois axes thématiques.

En outre, il faut qu'une partie de ces fonds soit consacrée à soutenir des projets basés sur l'expérience acquise avec les initiatives communautaires Leader. L'"approche Leader" du développement rural implique la conception et la mise en oeuvre de projets très spécifiques par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux.

Comme avant 2007, chaque État membre (ou région, lorsque les compétences sont déléguées à l'échelon régional) doit établir un programme de développement rural précisant quels financements iront à quelles mesures au cours de la période 2007-2013.

Une nouveauté pour la période 2007-2013 est l'accent placé sur la cohérence de la stratégie de développement rural au niveau de toute l'UE. Cette cohérence résulte de l'utilisation de plans stratégiques nationaux, qui doivent être fondés sur les orientations stratégiques de l'UE.

Cette approche devrait contribuer à:

• déterminer les régions dans lesquelles l'utilisation de l'aide communautaire en faveur du développement rural crée le plus de valeur ajoutée au niveau de l'UE;
• établir le lien avec les principales priorités de l'UE (celles fixées dans les programmes de Lisbonne et de Göteborg, par exemple);
• assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier avec celles relatives à la cohésion économique et à l'environnement;
• contribuer à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC orientée vers le marché et la restructuration dans les anciens et les nouveaux États membres.

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4. Informations nationales

Mode d'emploi

Les fiches par pays contiennent des informations par objectifs (Convergence et Compétitivité régionale et emploi) ainsi qu'une partie sur le développement rural.

Les régions "Convergence" ne sont pas couvertes par l'objectif "Compétitivité régionale et emploi". C'est le cas des 8 pays producteurs de sucre entrés dans l'Union européenne depuis 2004.

En résumé

Vous êtes "Convergence": ignorez l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" (hormis les initiatives communautaires).

Vous êtes "Compétitivité régionale et emploi": regardez vos plans régionaux, et les Documents de programmation.

Outre l'accès direct aux plans de votre région, vous trouverez les coordonnées des autorités pertinentes locales/régionales, de même que les coordonnées des autorités nationales FEDER, FSE et programme régionaux.

Pour rappel, il est utile de contacter les deux niveaux local/régional et national.

> Allemagne
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